Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont à lire attentivement. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services tels que proposés par la Société, à toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ces services, ci après désignée par les « Clients » ou le « Client ».
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ou signature d’un devis. Toute signature d’un devis avec la Société vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment et sans préavis, les Conditions Générales de Vente. La version des CGV applicable au Client est celle en vigueur lors de la signature du devis.
La Société propose des prestations de service ayant pour but de répondre à un besoin de conseil et d’accompagnement dans un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Les présentes CGV s’appliquent à tout achat des services suivants : coaching de décoration, home staging, planche d’ambiance, plan d’aménagement 2D, planche de matériaux, liste shopping, plan 3D et visuel 3D réaliste, esquisse 3D, plan de coupe, plan d’élévation pour création de mobilier sur-mesure, aide à l’achat du mobilier.
La Société se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
La Société s’engage à exécuter les prestations telles que définies dans le devis validé par le Client, avec diligence et conformément aux règles de l’art.
La Société s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (notamment le percement de murs, la pose de luminaire ou de matériaux, une mission d’architecte). Dans cette hypothèse, la Société, sur demande du Client, pourra recommander des prestataires extérieurs, qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le choix final d’un prestataire est de la seule responsabilité du Client.
Le devis ne sera considéré comme accepté qu’à réception par la Société du devis signé et daté par le Client.
Les prestations ne pourront débuter qu’après le bon encaissement par la Société de l’éventuel règlement sollicité pour le démarrage des prestations.
Il appartient à la Société de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la notification par la Société de l’impossibilité de réaliser la prestation.
Les tarifs applicables aux différentes prestations sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Les prix sont exprimés en Euros, HT. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la Société se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le montant à tout moment.
Une facture est établie par la Société et remise au Client à la fin de la fourniture des services commandés. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis, le Client versera à la Société la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le client.
Les règlements se font par voie de paiement sécurisé, selon la manière suivante :
Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier définis dans le devis remis au Client.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus et sur le devis remis au Client, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées sur le devis.
La Société se réserve expressément la propriété des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
En aucun cas le Client ne pourra demander à la Société d’effectuer gracieusement des prestations non-incluses dans l’Accord qu’il a signé. Toute étude, plans, dossiers, illustrations, esquisses ou production de rendus architecturaux donnent lieu à rémunération selon la loi du 27-12-1973. Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial, lui sera facturée.
Les prestations ne pourront débuter qu’après le bon encaissement par la Société de l’éventuel règlement sollicité pour le démarrage des prestations.
Les délais indiqués ne constituent pas des délais de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard après la date indicative de fourniture. Par ailleurs, tout retard imputable au Client (envoi tardif des documents, informations incomplètes du Client, etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par la Société pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière générale, pour tout fait du Client ne permettant pas à la Société d’exécuter les prestations demandées.
La prestation sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation au Client.
En vertu de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du devis, correspondant à la date de prise de la commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés et payés est remboursé.
Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En dehors du droit de rétractation du Client dans un délai de quatorze (14) jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande, y compris avant la mise en place du service ou durant la prestation, est soumise à l’accord exprès de la Société. À défaut d’accord sur l’annulation, la commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.
En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
9.1. Principes généraux de responsabilité
La Société s’engage à exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art, à mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission et à prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations.
La Société s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, la Société ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.
La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si la Société a préalablement émis des réserves. La Société serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, dans un délai de dix (10) jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La Société n’encourt aucune responsabilité :
9.2. Responsabilité pour les produits proposés
La Société ne garantit en aucune manière les produits présentés au Client dans le cadre de ses prestations dont il n’est pas le vendeur.
De même, la Société ne garantit en aucun cas que les couleurs, les matières et les dimensions présentées à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant les couleurs, les matières et les dimensions en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les teintes, les matières et les dimensions retenues ne correspondraient pas exactement au résultat après impression ou visualisation à l’écran.
Lorsque les prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier vendu ou livré par des tiers, la non-disponibilité des articles ou les éventuels retards dans les délais de livraison ne peuvent en aucun cas être imputés à la Société et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Les modalités de retour et de remboursement des produits proposés sont fournies par les fournisseurs.
9.3. Responsabilité pour les prestataires extérieurs proposés ou non proposés
Lorsqu’il y a une mise en relation du Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. La Société n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de la Société. Ainsi, le devis concernant les travaux avec un prestataire extérieur sera directement émis par l’entreprise tierce.
Dès lors, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de retard, de malfaçon, de vice caché ou d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec un prestataire extérieur, et cela alors même que le prestataire extérieur aurait été présenté au Client par la Société. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, la Société ne se porte en aucun cas responsable.
Lorsque la Société fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par la Société ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par la Société sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.
Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons, etc.). Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.).
En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
9.4. Responsabilité pour le suivi de chantier
La Société n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, elle n’agit comme architecte.
La Société recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. Le Client a toute liberté de décider s’il souhaite souscrire à cette assurance, la Société décline toute responsabilité quant à cette décision.
À la demande du Client, la Société peut être chargée de superviser la livraison et l’installation de mobilier lié à la mission de décoration, et non à d’autres aspects de la construction ou de la rénovation. La société ne saurait être tenue responsable des défauts de fabrication, des dommages ou des retards causés par les fabricants, les fournisseurs ou les transporteurs. Tout conseil ou recommandation que la Société pourrait fournir concernant la livraison et l’installation de mobilier est basé sur son expertise en décoration d’intérieur. Il est de la responsabilité du Client de consulter les professionnels appropriés (architectes, ingénieurs, etc.) pour des questions spécifiques liées à la construction ou à la sécurité.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours les présentes pourraient être résolues par l’envoi d’une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, quinze (15) jours après sa réception.
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société. En conséquence, la Société ne pourrait être tenue pour responsable, ni défaillant si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent des évènements de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal : la maladie, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
Dans de telles circonstances, la Société devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la Société fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront résolues de plein droit par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
12.1. Collecte des données à caractère personnel
La Société s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles du Client soient effectuées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées à la Société. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la Société. Le responsable de traitement des données est la Société, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la Société. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la Société et l’un de ses Clients. Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la Société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre la Société et ses Clients.
La Société conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de dix (10) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
12.2. Sécurité et confidentialité
La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
La Société s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client. Cependant, le Client autorise la Société à utiliser les croquis, photos ou documents accomplis et fournis dans le cadre de la prestation pour illustrer son Site, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion, sous couvert d’anonymat, sauf refus exprès de sa part. Le Client a le droit de s’opposer à ce que ses données à caractère personnelles soient utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.
12.3. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978 modifiée, les Clients et Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de leurs données personnelles. Ce droit s’exerce en le notifiant à la Société :
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
Les Clients et Utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à la Société. Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en contactant la Société. Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par la Société vers un autre prestataire. Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par la Société.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par e-mail au Responsable de traitement. Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site internet de la Société (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir- faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de la Société.
En acceptant les CGV, le Client accepte de céder gratuitement à la Société tous ses droits d’auteur sur les photographies téléchargées pour les besoins de la commande. Le Client autorise la Société à utiliser les croquis, photos ou documents accomplis et fournis dans le cadre de la prestation pour illustrer son Site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion, sous couvert d’anonymat, sauf refus exprès de sa part.
La Société a souscrit auprès de Orus, une assurance responsabilité civile et professionnelle ainsi qu’une assurance civile exploitation qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Ces CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la Société et durant la totalité de la validité du devis. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.